Clause bénéficiaire démembrée : une zone d'ombre subsiste lorsque ...

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2011-09-09 15:34:56 - Clause bénéficiaire démembrée : une zone d'ombre subsiste lorsque ...

Au décès d'un assuré souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, comportant une clause bénéficiaire démembrée, l'article 99001 du CGI prévoit désormais que le nu-propriétaire sera soumis au prélèvement forfaitaire de 20% au même titre que l'usufruitier, ...
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