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2011-07-28 03:06:18 - Assurance vie et fiscalité (Le Service Juridique des PME)

A partir du 1er juillet 2011, les intérêts inscrits en compte sur le fonds en euros des contrats d'assurance vie ou de capitalisation multisupport seront soumis aux prélèvements sociaux chaque année et non plus uniquement lors d'un rachat ou du décès ...
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