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2011-07-19 13:22:26 - Contrat d'assurance-vie et ISF

L'administration fiscale a décidé de se rallier à la position de la Cour de cassation selon laquelle, la délégation d'un contrat d'assurance-vie, en garantie d'un prêt bancaire, nonobstant les restrictions à la faculté de rachat impliquées par ladite ...
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