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2011-07-14 02:39:37 - Valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie et assiette de l'ISF

Dans un arrêt en date du 15 mars 2011 (N° 10-11575), la Cour de cassation a jugé que la délégation d'un contrat d'assurance-vie, en garantie d'un prêt bancaire, nonobstant les restrictions à la faculté de rachat impliquées par ladite délégation, ...
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